Ce site est r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels<\/strong><\/p>\n SARL GRIS<\/strong> 2 impasse des Pierrailles 43100 Cohade, France RCS 538101312 T\u00e9l : +33 4 71 50 47 40<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de location (CGV) sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es sans r\u00e9serve par l’acheteur ou locataire professionnel au moment de la validation de sa commande, de la signature d’un devis ou d’un contrat de location avec mention \u00ab\u00a0Bon pour accord\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb, ainsi que les conditions particuli\u00e8res des offres, devis ou contrats de SARL GRIS. Elles pr\u00e9valent sur toute autre condition de l’acheteur\/locataire, sauf accord \u00e9crit contraire. Elles r\u00e9gissent exclusivement la relation entre SARL GRIS et l’acheteur\/locataire.<\/p>\n SARL GRIS se r\u00e9serve le droit de modifier les CGV, applicables d\u00e8s leur mise en ligne. Seules les CGV en vigueur \u00e0 la validation de la commande ou du contrat de location s’appliquent.<\/p>\n En cas d’absence de disposition, les usages du commerce entre professionnels en France s’appliquent.<\/p>\n 1.1 Les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ou de la location de biens, mat\u00e9riels et services propos\u00e9s par SARL GRIS \u00e0 des acheteurs ou locataires professionnels (alimentaire, restauration, bar, h\u00f4tellerie, etc.).<\/p>\n 1.2 L’acheteur\/locataire d\u00e9clare agir en qualit\u00e9 de professionnel. Il pr\u00e9cise si l’objet du contrat est hors de son activit\u00e9 principale.<\/p>\n 1.3 Les produits financ\u00e9s par location financi\u00e8re sont r\u00e9gis par des contrats distincts, mais les locations directes (non financi\u00e8res) sont couvertes par les pr\u00e9sentes CGV, sauf disposition contraire dans le contrat de location.<\/p>\n 2.1 L’acheteur passe commande via le site (apr\u00e8s cr\u00e9ation d’un compte utilisateur), par mail, t\u00e9l\u00e9phone ou fax, notamment apr\u00e8s r\u00e9ception d’un devis.<\/p>\n 2.2 Pour cr\u00e9er un compte, l’acheteur fournit toutes les informations requises. SARL GRIS peut suspendre un compte en cas d’informations inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n 2.3 L’acheteur est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de son compte (identifiant\/mot de passe) et doit informer SARL GRIS imm\u00e9diatement en cas de compromission.<\/p>\n 2.4 La commande est ferme et d\u00e9finitive :<\/p>\n 2.5 SARL GRIS peut bloquer une commande en cas de paiement incomplet, adresse erron\u00e9e ou probl\u00e8me bancaire, jusqu’\u00e0 r\u00e9solution. En cas de non-r\u00e9solution, SARL GRIS peut refuser la commande sans engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n 2.6 SARL GRIS peut refuser une commande anormale (ex. : quantit\u00e9 suspecte, erreur de prix manifeste).<\/p>\n 2.7 En cas d’indisponibilit\u00e9 d’un produit, l’acheteur est inform\u00e9 par mail. Il peut demander :<\/p>\n L’annulation d’un produit n’affecte pas le reste de la commande.<\/p>\n 3.1 Les produits sont d\u00e9crits sur le site ou dans les documents techniques avec la plus grande exactitude. Les photos ne sont pas contractuelles.<\/p>\n 3.2 L’acheteur\/locataire doit v\u00e9rifier que le produit correspond \u00e0 ses besoins avant commande ou location. SARL GRIS n’est pas responsable si le produit ne r\u00e9pond pas aux attentes non communiqu\u00e9es.<\/p>\n 3.3 Les produits sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise. L’acheteur\/locataire est responsable de v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n 4.1 Les prix (vente ou location), en euros hors TVA, sont ceux en vigueur \u00e0 la validation de la commande ou du contrat de location. SARL GRIS peut les modifier \u00e0 tout moment, sauf pour les contrats valid\u00e9s.<\/p>\n 4.2 Les frais de livraison sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, indiqu\u00e9s avant validation.<\/p>\n 4.3 Tout changement de TVA ou taxe (ex. : environnementale) est r\u00e9percut\u00e9 sur le prix.<\/p>\n 5.1 La commande ou le contrat de location implique une obligation de paiement. Le r\u00e8glement est exigible avant exp\u00e9dition ou mise \u00e0 disposition, sauf accord \u00e9crit contraire (ex. : d\u00e9lai de paiement).<\/p>\n 5.2 Paiement par virement bancaire ou, exceptionnellement, par ch\u00e8que. SARL GRIS peut exiger des justificatifs (pi\u00e8ce d’identit\u00e9, Kbis, justificatif de domicile) avant validation.<\/p>\n 5.3 Les sommes vers\u00e9es \u00e0 la commande constituent un acompte ferme et d\u00e9finitif au sens de l’article 1590 du Code civil, engageant irr\u00e9vocablement les deux parties \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat. Elles ne constituent en aucun cas des arrhes permettant le d\u00e9dit.<\/strong> Aucun escompte pour paiement anticip\u00e9 n’est accord\u00e9.<\/p>\n 5.4 Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (vente) : SARL GRIS conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral (prix, int\u00e9r\u00eats, frais). En cas de revente avant paiement, l’acheteur c\u00e8de de plein droit \u00e0 SARL GRIS la cr\u00e9ance contre le sous-acqu\u00e9reur \u00e0 concurrence des sommes dues.<\/p>\n 5.5 En cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance :<\/p>\n 5.6 Les paiements sont imput\u00e9s sur les livraisons ou prestations les plus anciennes.<\/p>\n 6.1 SARL GRIS conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral.<\/p>\n 6.2 L’acheteur doit permettre l’identification et la revendication des produits. Il s’interdit de les rendre immeubles par destination.<\/p>\n 6.3 Les produits en stock chez l’acheteur sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre ceux non int\u00e9gralement pay\u00e9s.<\/p>\n 6.4 En cas de revente avant paiement, l’acheteur c\u00e8de la cr\u00e9ance contre le sous-acqu\u00e9reur \u00e0 SARL GRIS.<\/p>\n 6.5 L’acheteur informe SARL GRIS de toute saisie par un tiers. Il s’interdit de donner les produits en gage ou \u00e0 titre de garantie.<\/p>\n 6.6 En cas de non-paiement, apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e infructueuse sous 15 jours, SARL GRIS peut exiger le retour des produits aux frais de l’acheteur ou poursuivre l’ex\u00e9cution forc\u00e9e. Les sommes vers\u00e9es restent acquises \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 7.1 D\u00e9lais :<\/strong> Indiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif (2 \u00e0 8 jours ouvr\u00e9s pour la France m\u00e9tropolitaine, si produit disponible). En cas de retard sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours, l’acheteur\/locataire peut demander l’annulation et le remboursement, sauf force majeure. SARL GRIS n’est pas responsable des retards.<\/p>\n 7.2 Modalit\u00e9s :<\/strong> Livraison par transporteur \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e. L’acheteur\/locataire pr\u00e9cise les contraintes (ex. : rue \u00e9troite). Le d\u00e9chargement est sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n 7.3 Transfert des risques :<\/strong> \u00c0 la premi\u00e8re pr\u00e9sentation du transporteur, nonobstant la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (vente).<\/p>\n 7.4 R\u00e9serves :<\/strong> L’acheteur\/locataire doit v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits \u00e0 la livraison en pr\u00e9sence du transporteur et noter des r\u00e9serves pr\u00e9cises sur le bon de livraison en cas d’avarie ou manquant. Ces r\u00e9serves doivent \u00eatre confirm\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au transporteur dans les 3 jours (hors jours f\u00e9ri\u00e9s, article L.133-3 du Code de commerce) et notifi\u00e9es \u00e0 SARL GRIS sous 48h par \u00e9crit. \u00c0 d\u00e9faut, l’acheteur\/locataire assume les cons\u00e9quences.<\/p>\n 7.5 En cas d’adresse erron\u00e9e, les frais de r\u00e9exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge de l’acheteur\/locataire.<\/p>\n 7.6 Si l’acheteur\/locataire enl\u00e8ve le produit chez SARL GRIS, le transfert des risques intervient \u00e0 la mise \u00e0 disposition. Sans r\u00e9serves \u00e0 ce moment, le produit est r\u00e9put\u00e9 conforme.<\/p>\n 8.1 SARL GRIS livre des produits conformes \u00e0 la commande ou au contrat de location. L’acheteur\/locataire est responsable de v\u00e9rifier leur ad\u00e9quation \u00e0 ses besoins.<\/p>\n 8.2 Toute r\u00e9clamation pour erreur de livraison ou non-conformit\u00e9 (quantit\u00e9, qualit\u00e9) doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 SARL GRIS dans les 3 jours calendaires suivant la r\u00e9ception, avec r\u00e9f\u00e9rences de la commande\/contrat.<\/p>\n 8.3 L’acheteur\/locataire facilite les v\u00e9rifications par SARL GRIS. Les retours non-conformes ne sont accept\u00e9s qu’avec accord pr\u00e9alable \u00e9crit, dans les 15 jours, dans l’\u00e9tat d’origine. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de SARL GRIS.<\/p>\n 8.4 La responsabilit\u00e9 de SARL GRIS est limit\u00e9e au remplacement ou remboursement du produit non-conforme, sans dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 8.5 Un refus injustifi\u00e9 de r\u00e9ception entra\u00eene la facturation des frais de transport et autres frais, plus \u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats (article L.442-6 du Code de commerce).<\/p>\n 9.1 En cas de vice cach\u00e9 rendant le produit impropre, l’acheteur\/locataire notifie SARL GRIS par \u00e9crit dans les 30 jours suivant sa d\u00e9couverte, avec r\u00e9f\u00e9rences de la commande\/contrat.<\/p>\n 9.2 L’acheteur\/locataire facilite les v\u00e9rifications. Si le vice est reconnu, SARL GRIS rembourse, remplace ou r\u00e9pare le produit (pi\u00e8ces, main-d’\u0153uvre, transport) sans dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 9.3 En cas de rappel de produit, l’acheteur\/locataire collabore avec SARL GRIS pour les d\u00e9marches n\u00e9cessaires.<\/p>\n 10.1 Les produits neufs (vendus ou lou\u00e9s) b\u00e9n\u00e9ficient d’une garantie de 1 an (pi\u00e8ces et main-d’\u0153uvre) en France m\u00e9tropolitaine (hors DOM-TOM).<\/p>\n 10.2 Disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es :<\/strong> SARL GRIS s’engage \u00e0 maintenir la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pour ses machines pendant une dur\u00e9e minimale de 10 ans \u00e0 compter de la date de livraison.<\/p>\n 10.3 Exclusions :<\/strong> Anomalies apparentes \u00e0 la livraison, vices cach\u00e9s, d\u00e9fauts dus \u00e0 une mauvaise installation (ex. : mauvais branchement des phases \u00e9lectriques), utilisation anormale, conditions de stockage inad\u00e9quates, modification par un tiers non agr\u00e9\u00e9, pi\u00e8ces \u00e9lectriques\/\u00e9lectroniques (voyants, ampoules, moteurs non prot\u00e9g\u00e9s).<\/p>\n 10.4 Frais d’intervention :<\/strong> Les frais de d\u00e9placement sont factur\u00e9s 1,5 \u20ac HT par kilom\u00e8tre aller (ce tarif int\u00e8gre forfaitairement le retour et le temps de conduite). Pour les clients b\u00e9n\u00e9ficiant d’un contrat d’entretien, le tarif est de 1,1 \u20ac HT par kilom\u00e8tre aller.<\/p>\n Pour les interventions situ\u00e9es \u00e0 plus de 3 heures de route de notre si\u00e8ge ou n\u00e9cessitant une immobilisation sur plusieurs jours, les frais de bouche et de nuit\u00e9e d’h\u00f4tel sont factur\u00e9s au r\u00e9el sur justificatifs ou sur la base d’un forfait de 150 \u20ac HT par nuit.<\/p>\n La main-d’\u0153uvre technique sur la machine est factur\u00e9e en sus selon le tarif en vigueur.<\/p>\n 10.5 Aucune machine de remplacement n’est fournie pendant la r\u00e9paration, sauf contrat VIP.<\/p>\n 10.6 SARL GRIS n’est pas responsable des pertes de revenu, client\u00e8le ou marchandises dues \u00e0 un d\u00e9faut.<\/p>\n 11.1 Les contrats de location sont fermes et d\u00e9finitifs d\u00e8s signature du contrat ou r\u00e9ception d’un paiement (acompte ou total), avec mention \u00ab\u00a0Bon pour accord\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 11.2 Aucune annulation ou r\u00e9siliation anticip\u00e9e n’est possible, sauf accord \u00e9crit de SARL GRIS. Les pannes ou dysfonctionnements r\u00e9sultant d’une mauvaise installation (ex. : mauvais branchement des phases \u00e9lectriques pour une machine en 380V), d’une utilisation incorrecte ou d’un manque de formation de l’utilisateur ne justifient ni l’annulation ni le remboursement du contrat de location.<\/p>\n 11.3 L’acheteur\/locataire est responsable de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 \u00e9lectrique et technique avant la mise en service. Des formations \u00e0 l’utilisation des machines sont disponibles sur formation-glacier.fr, et il incombe au locataire de s’assurer des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour une utilisation correcte.<\/p>\n 11.4 En cas de panne, le locataire doit informer SARL GRIS imm\u00e9diatement pour expertise. Les r\u00e9parations dues \u00e0 une erreur du locataire sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n 11.5 Le locataire reste tenu de payer les loyers pendant la dur\u00e9e du contrat, m\u00eame en cas de panne ou d’impr\u00e9vu.<\/p>\n 12.1 Les acheteurs\/locataires professionnels n’ont pas de droit de r\u00e9tractation pour les contrats conclus par mail, t\u00e9l\u00e9phone ou sur le site (contrats \u00e0 distance).<\/p>\n 12.2 Pour les contrats sign\u00e9s en personne hors des locaux de SARL GRIS (ex. : chez le client ou sur un salon), un droit de r\u00e9tractation de 14 jours d\u00e8s r\u00e9ception s’applique uniquement si :<\/p>\n 12.3 Aucun droit de r\u00e9tractation n’existe pour les produits sur mesure ou personnalis\u00e9s (ex. : machines \u00e0 glace fabriqu\u00e9es \u00e0 la demande), conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-28 du Code de la consommation.<\/p>\n 12.4 En cas de r\u00e9tractation valide, SARL GRIS rembourse les sommes vers\u00e9es (y compris frais de livraison) sous 14 jours apr\u00e8s notification. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l’acheteur\/locataire.<\/p>\n 13.1 SARL GRIS n’est pas responsable des dommages dus \u00e0 une mauvaise utilisation, installation (ex. : mauvais branchement des phases \u00e9lectriques), stockage ou non-respect des notices.<\/p>\n 13.2 Une panne, un impr\u00e9vu ou une difficult\u00e9 de l’acheteur\/locataire (ex. : difficult\u00e9s financi\u00e8res, changement de situation, manque de formation) ne justifie pas l’annulation d’une commande ou d’un contrat de location, ni un remboursement, sauf accord \u00e9crit de SARL GRIS. L’acheteur\/locataire reste tenu de respecter ses obligations contractuelles.<\/p>\n 13.3 Des formations \u00e0 l’utilisation des machines sont disponibles sur formation-glacier.fr, et il incombe \u00e0 l’acheteur\/locataire de s’assurer des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires.<\/p>\n 13.4 La responsabilit\u00e9 de SARL GRIS est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices directs, certains et pr\u00e9visibles, dans la limite du montant de la commande ou du contrat de location.<\/p>\n 13.5 SARL GRIS n’est pas responsable des non-conformit\u00e9s aux normes post-livraison ou des avaries non imputables.<\/p>\n 14.1 Les cas de force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles et ind\u00e9pendants) suspendent les obligations des parties.<\/p>\n 14.2 La partie concern\u00e9e informe l’autre imm\u00e9diatement. Si la force majeure dure plus de 3 mois, chaque partie peut r\u00e9silier la commande ou le contrat sans indemnit\u00e9, par \u00e9crit.<\/p>\n 15.1 Si une clause est invalide, les autres restent applicables.<\/p>\n 16.1 Le fait de ne pas invoquer une clause n’est pas une renonciation \u00e0 son application future.<\/p>\n 17.1 Les titres des clauses sont indicatifs et n’affectent pas leur interpr\u00e9tation.<\/p>\n 18.1 Aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n’est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur\/locataire.<\/p>\n 18.2 Les informations \u00e9chang\u00e9es sont confidentielles et peuvent \u00eatre restitu\u00e9es ou d\u00e9truites sur demande sous 7 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n 19.1 Les CGV et les contrats sont soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n 19.2 Les parties privil\u00e9gient une solution amiable. Tout litige est prescrit dans un d\u00e9lai d’1 an \u00e0 compter de son fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n 19.3 Seule la juridiction du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay (43) est comp\u00e9tente pour tout litige relatif aux CGV ou aux contrats.<\/p>\n
\nPr\u00e9ambule<\/h2>\n
\nArticle 1 – Objet<\/h2>\n
\nArticle 2 – Commande<\/h2>\n
\n
\n
\nArticle 3 – Informations sur les produits<\/h2>\n
\nArticle 4 – Prix<\/h2>\n
\nArticle 5 – Paiement<\/h2>\n
\n
\nArticle 6 – Mise en \u0153uvre de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (vente)<\/h2>\n
\nArticle 7 – Livraison<\/h2>\n
\nArticle 8 – R\u00e9ception et conformit\u00e9<\/h2>\n
\nArticle 9 – Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/h2>\n
\nArticle 10 – Garantie commerciale<\/h2>\n
\nArticle 11 – Location<\/h2>\n
\nArticle 12 – Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
\n
\nArticle 13 – Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
\nArticle 14 – Force majeure<\/h2>\n
\nArticle 15 – Non-validation partielle d’une stipulation<\/h2>\n
\nArticle 16 – Non-renonciation \u00e0 un droit<\/h2>\n
\nArticle 17 – Titre<\/h2>\n
\nArticle 18 – Stipulations diverses<\/h2>\n
\nArticle 19 – Droit applicable et litiges<\/h2>\n
\n