CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFILIATION

1. Objet du Programme

GRIS propose un programme d'affiliation permettant à tout entrepreneur, commerçant ou professionnel du secteur de la restauration, du tourisme ou de l'hôtellerie de générer des revenus supplémentaires en recommandant les machines à glace et produits GRIS à leurs clients et partenaires.

Ce programme repose sur un système de traçabilité par codes d'affiliation uniques, permettant à GRIS de créditer correctement chaque affilié des ventes qu'il génère.

2. Conditions d'Inscription

2.1 Inscription libre

L'inscription au programme d'affiliation GRIS est libre et gratuite. Tout personne majeure et responsable peut postuler via le formulaire d'inscription disponible sur le site officiel de GRIS.

2.2 Informations requises

• Nom et prénom complets
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone
• Description de votre activité professionnelle
• Accord avec les présentes conditions générales

2.3 Activation du compte

Le compte affilié est activé automatiquement dès l'inscription : l'affilié reçoit immédiatement ses accès et peut commencer à promouvoir GRIS. GRIS se réserve néanmoins le droit de suspendre ou de résilier un compte a posteriori, notamment en cas de doute sur la conformité avec les règles du programme ou en cas de conflit d'intérêts détecté (voir section 7).

3. Fonctionnement du Programme

3.1 Liens personnalisés

Chaque affilié reçoit un code d'affiliation unique (exemple : FABR123), utilisé exclusivement via son lien tracké. Ce lien permet de tracker les visiteurs et clients générés par l'affilié.

L'affilié peut créer des liens personnalisés au format suivant :

• https://www.gris.fr/?ref=VOTRE_CODE
• https://www.gris.fr/catalogue.php?ref=VOTRE_CODE

3.2 Tracking par cookie

Lorsqu'un visiteur clique sur un lien d'affiliation, un cookie de suivi est placé sur son navigateur pour une durée de 90 jours. Ce cookie persiste même si le visiteur quitte le site et y revient ultérieurement, permettant à GRIS de créditer l'affilié responsable du premier clic.

La gestion des cookies respecte les règles RGPD et le consentement des utilisateurs.

3.3 Tracking des clics

Chaque clic sur un lien d'affiliation génère un enregistrement contenant :

• L'identifiant de l'affilié
• La date et l'heure du clic
• L'adresse IP du visiteur (anonymisée après 90 jours)
• Le navigateur utilisé
• La page d'origine (referer)

Limitation anti-spam : Pour éviter les abus, un maximum d'un clic par IP et par affilié est enregistré tous les 5 minutes.

4. Commissions et Rémunération

4.1 Taux de commission

Les commissions sont versées sur les ventes validées générées par votre parrainage. Le taux dépend de votre palier d'affiliation et du volume de ventes réalisées.

Palier	Conditions	Taux de Commission	Avantages
Standard	Dès la première vente	10%	Accès au dashboard affilié, bannières et liens trackés
Volume	Plus de 10 ventes validées	15%	Support prioritaire + kit marketing
Professionnel	Revendeur ou professionnel du secteur (frigoriste, installateur...), sur validation de GRIS	20%	Support dédié + conditions négociées

Vous progressez automatiquement du palier Standard vers le palier Volume dès que vous atteignez le nombre de ventes requis. Aucune demande n'est nécessaire ; le passage est automatisé et vous êtes notifié par email. Le palier Professionnel n'est pas automatique : il est attribué par GRIS aux affiliés exerçant une activité professionnelle en lien avec le secteur (revendeur, frigoriste, installateur...).

4.2 Conditions d'attribution des commissions

• La commission est due uniquement sur les ventes confirmées et payées générées par votre lien d'affiliation.
• Le client doit avoir cliqué sur votre lien dans les 90 jours précédant la conversion.
• Le montant de la commission est calculé sur le prix TTC de la vente.
• Les retours, annulations ou remboursements entraînent une révocation de la commission correspondante.
• GRIS ne reconnait aucune commission pour les ventes générées par des pratiques trompeuses ou déloyales (voir section 6 ci-dessous).

4.3 Seuil de paiement

Montant minimum de 50 € TTC est requis pour déclencher un paiement de commission. Si vos commissions n'atteignent pas ce seuil à la fin du mois, elles sont reportées au mois suivant.

4.4 Exemple de calcul

• Montant de la vente : 1 000 € TTC
• Commission affilié (10%, palier Standard) : 1 000 × 0.10 = 100,00 €

5. Paiement des Commissions

5.1 Mode de paiement

Les commissions sont versées par virement bancaire uniquement, sur le compte bancaire déclaré par l'affilié lors de son inscription. Les frais bancaires, s'il y a lieu, restent à la charge de l'affilié.

5.2 Fréquence et délai

Les commissions sont versées mensuellement, selon le calendrier suivant :

• Ventes du 1ᵉʳ au dernier jour du mois (M) = Clôture de mois
• Validation par GRIS = Jusqu'au 10 du mois M+1
• Ordre de virement émis = Du 15 au 20 du mois M+1
• Crédit en compte = Jusqu'au 30 du mois M+1 (soit ~30 jours après clôture)

5.3 Transparence et suivi

Un dashboard affilié est accessible 24/7 permettant de consulter :

• Le nombre de clics générés et leur évolution
• Le nombre de leads et conversions
• Le montant CA généré
• Le détail des commissions (en attente, validées, payées)
• L'historique des versements

6. Obligations de l'Affilié

6.1 Interdictions formelles

L'affilié s'engage à ne pas :

• Faire du spam : Utiliser des méthodes de marketing agressives, non-consenties ou abusives (emailing massif non-consenti, SMS spam, etc.).
• Pratiquer la publicité mensongère : Affirmer faussement des avantages, des prix, ou des caractéristiques des produits GRIS.
• Engager une concurrence déloyale : Enchérir sur les publicités GRIS existantes, reproduire le contenu GRIS sans autorisation, ou utiliser des pratiques contraires à la déontologie.
• Manipuler les données : Générer artificiellement des clics, utiliser des bots, ou tenter de frauder le système de commission.
• Usurper l'identité de GRIS : Se présenter comme représentant officiel ou employé de GRIS sans autorisation.
• Stocker improprement des données clients : Violer le RGPD ou la confidentialité des données personnelles.

6.2 Bonnes pratiques

L'affilié s'engage à :

• Respecter les lois applicables, notamment le RGPD, la loi Informatique et Libertés, et les règles de protection des consommateurs.
• Utiliser les supports marketing mis à disposition par GRIS (logo, visuels, descriptifs) de manière conforme à sa marque bible.
• Déclarer son statut d'affilié clairement quand il promeut les produits GRIS (transparence commerciale).
• Coopérer avec GRIS en cas d'investigation ou de doute sur le respect du programme.
• Mettre à jour ses informations bancaires sans délai en cas de changement.

7. Durée et Résiliation

7.1 Durée de l'affiliation

L'affiliation débute à compter de la date de validation par GRIS et se poursuit indéfiniment, sauf résiliation de l'une ou l'autre des parties.

7.2 Résiliation par l'affilié

L'affilié peut résilier son affiliation à tout moment sans préavis, en adressant une demande écrite à fabien@gris.fr. La résiliation prend effet immédiatement.

Les commissions en cours restent dues selon les modalités de paiement définies (voir section 5).

7.3 Résiliation par GRIS

GRIS peut résilier unilatéralement l'affiliation avec un préavis de 15 jours, notamment :

• En cas de violation des obligations énoncées à la section 6.
• En cas de fraude ou de tentative de fraude.
• En cas d'inactivité supérieure à 6 mois consécutifs.
• En cas de changement stratégique du programme d'affiliation.

7.4 Conséquences de la résiliation

• Les liens d'affiliation cessent de générer des commissions 30 jours après la date de résiliation.
• Les commissions acquises et validées restent dues et seront versées selon le calendrier normal.
• Les commissions en attente de validation à la date de résiliation peuvent être annulées si la vente n'est pas confirmée rapidement.
• L'accès au dashboard affilié est révoqué immédiatement.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Autorisation d'usage

GRIS autorise l'affilié à utiliser le logo GRIS, les visuels et les descriptifs produits fournis dans le kit marketing, exclusivement à des fins de promotion des produits GRIS.

8.2 Restrictions

L'affilié ne peut pas :

• Modifier, altérer ou détourner les logos et visuels GRIS.
• Utiliser le logo GRIS de manière contraire à l'éthique commerciale ou à la réputation de la marque.
• Enregistrer le logo ou la marque GRIS à son nom.
• Vendre ou transférer les droits d'utilisation du logo à un tiers.

8.3 Propriété

Tous les contenus, logos, visuels, marques commerciales et données fournis par GRIS restent la propriété exclusive de GRIS. L'affilié n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments.

9. Responsabilité et Limitation

9.1 Responsabilité de l'affilié

L'affilié est seul responsable du contenu qu'il publie, des liens qu'il partage, et des messages qu'il envoie. L'affilié répond de tous les dommages directs ou indirects causés par une violation de ses obligations contractuelles.

9.2 Limitation de responsabilité de GRIS

GRIS ne peut être tenue responsable :

• Des erreurs ou retards dans l'enregistrement des clics ou des conversions (notamment dus à des défaillances techniques).
• Des défaillances du système de tracking, de cookies ou du dashboard affilié.
• Des défauts de paiement imputables au système bancaire.
• Des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des produits GRIS par les clients.
• Des pertes d'exploitation ou de revenus manqués.

10. Données Personnelles et RGPD

10.1 Collecte et traitement

GRIS collecte et traite les données personnelles suivantes de l'affilié :

• Identité (prénom, nom)
• Coordonnées (email, téléphone, adresse)
• Données bancaires (IBAN pour les paiements)
• Données de suivi (clics, conversions, statut des leads)

10.2 Finalités du traitement

• Gestion de l'affiliation et des commissions
• Communication commerciale (notifications, reports)
• Prévention de la fraude
• Conformité légale et contractuelle

10.3 Droits de l'affilié

Conformément au RGPD, l'affilié dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir une copie des données traitées
• Droit de rectification : Corriger ou mettre à jour ses données
• Droit à l'oubli : Demander la suppression de ses données (sauf obligations légales)
• Droit à la portabilité : Exporter ses données dans un format structuré
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement dans certaines conditions

Pour exercer ces droits, veuillez adresser une demande écrite à fabien@gris.fr en justifiant votre identité.

10.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l'affiliation, plus 2 années civiles après sa résiliation (délai de prescription des droits du travail et commercial).

11. Droit Applicable et Juridiction

11.1 Droit applicable

Ces conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont interprétées et exécutées selon la loi française, notamment le Code civil et le Code de commerce.

11.2 Juridiction compétente

Tout litige découlant de ces conditions générales sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand (France). Cependant, GRIS se réserve le droit d'assigner l'affilié devant le tribunal de son lieu de domicile.

11.3 Règlement amiable

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. Tout différend doit d'abord faire l'objet d'une réclamation écrite à fabien@gris.fr. GRIS s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.

12. Dispositions Finales

12.1 Modification des conditions

GRIS se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après notification par email ou publication sur le site. La poursuite de l'affiliation après ce délai implique l'acceptation des nouvelles conditions.

12.2 Intégrité du contrat

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. GRIS procèdera à la modification de la disposition invalide de manière à préserver son intention initiale.

12.3 Non-renonciation

Le fait que GRIS n'exerce pas un droit conféré par le contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12.4 Accord complet

Ces conditions générales constituent l'accord complet entre les parties concernant l'affiliation GRIS et annulent tout accord antérieur, écrit ou verbal.